Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail

Droit à la déconnexion

Afin assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les entreprises ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. 

Applicable depuis le 1er juillet 2017, la loi introduit pour la première fois dans notre droit du travail
un « droit à la déconnexion » qui s’appliquera à tous les salariés.

Selon une étude Eléas de septembre 2016 : 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail et 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels.

Pour mettre en œuvre cette loi, la priorité sera donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. Les entreprises qui ont un délégué syndical doivent engager une négociation afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion.

A défaut d’accord, l’employeur aura tout de même pour obligation de mettre en œuvre ce droit. Cela devra prendre la forme d’une charte qui prévoyant la mise en œuvre à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques.